1) En 2011: présentation et adoption du SDCI (dates remises à jour)
- mars 2011: renouvellement de la CDCI (Commission Départementale de la Coopération Intercommunale). Ses membres élus locaux, ont été élus par les maires du département (voir la page "glossaire" pour plus de détails et la liste de ses membres)
- 22 avril 2011: présentation de la proposition de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) par le préfet de l'Isère. Ce schéma fait notamment des préconisations de regroupements de structures intercommunales existantes.
- autour du 15 mai 2011: notification du SDCI aux communes et structures intercommunales
- autour du 15 août 2011: les communes, communautés de communes et syndicats mixtes concernés doivent avoir transmis leur avis (qui n'est que consultatif) à la CDCI. L’absence de décision à l’issu du délai vaut approbation.
- autour du 15 décembre 2011: la CDCI doit avoir donné son avis sur la proposition de schéma. L’absence de décision à l’issu du délai vaut approbation. La CDCI peut faire intégrer des modifications au schéma présenté par le préfet si au moins les deux tiers de ses membres vote pour.
- 31 décembre 2011: date limite pour que le préfet arrête le SDCI.
2) En 2012-2013: mise en oeuvre du SDCI
- année 2012: le Préfet met en œuvre le schéma avec l’accord des collectivités concernées. Cet accord doit être exprimé par 50% des communes représentant 50% de la population, avec un pouvoir de blocage de la commune représentant au moins 1/3 de la population totale. Sur cette période, seul l’avis et non l’accord des conseils communautaires est requis. Le préfet peut introduire des modifications au schéma après avis de la CDCI.
- 1er janvier-31 mai 2013: le Préfet dispose de pouvoirs renforcés lui permettant de passer outre les délibérations pour créer, étendre ou fusionner des communautés sans leur accord, que ces modifications aient été prévues dans le schéma, ou non. Ces pouvoirs s’exercent sous le contrôle de la CDCI, dont les propositions s’imposent au Préfet lorsqu’elles sont adoptées à la majorité des 2/3.
- 1er juin 2013: la réforme territoriale doit être appliquée.
- par la suite: le schéma peut être révisé tous les six ans.
Comment une commune peut-elle obtenir une modification de la proposition ?
- en convaincant le préfet (qui peut encore modifier le SDCI même après le 31 décembre 2011 et son acceptation par la CDCI )
ou bien
